Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1^er janvier 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'usage du service AssistPro Particuliers (« le Service »), un assistant personnel accessible via la messagerie WhatsApp, édité par CC Développement (SIRET 444 114 011), ci-après « l'Éditeur ».

2. Acceptation

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

3. Formules et tarifs

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées :

• Essentiel : 14,99 € TTC / mois
• Famille : 29,99 € TTC / mois
• Premium : 49 € TTC / mois

Chaque abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans prélèvement. À l'issue de cet essai, l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation préalable.

4. Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur. Les factures sont adressées par e-mail à l'utilisateur après chaque prélèvement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. La période d'essai gratuite couvre intégralement ce délai légal.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, par message WhatsApp ou par e-mail à hello@assistpro.fr. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, hors maintenance programmée et indisponibilités liées à WhatsApp ou aux prestataires tiers (notamment Meta, Stripe, Supabase, OpenAI, Anthropic).

8. Limitation de responsabilité

Le Service est un assistant personnel à visée organisationnelle. Il ne se substitue pas à un conseil médical, juridique ou financier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations transmises par l'assistant.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Béziers.